Scrutin n° 1215 du 03/02/2016
Sur l'amendement n° 56 de M. Moreau après l'article 19 de la proposition de loi pour l'économie bleue (première lecture).
- Dossier
- Economie : économie bleue (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe Les Républicains
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 56 · Article 19
De Yannick Moreau (Les Républicains) , déposé le 28/01/2016. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud...
Dispositif
À l’article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».
Exposé sommaire
Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic.
Toutefois, ce service minimum ne s’applique que pour le transport public terrestre de passagers. Afin de garantir le principe constitutionnel d’égalité, il convient d’étendre le service minimum prévu pour le transport terrestre de passagers au maritime.
En effet, en vertu de ce principe et des principes de liberté d’aller et venir, d’accès aux services publics, de liberté du travail, de liberté du commerce et de l’industrie, il convient d’assurer la continuité du service public de transport en mer comme à terre.
Cette extension prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’assurer la desserte des îles.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Socialiste, républicain et citoyen | contre | 287 | 0 | 11 | 0 | 3 |
| Les Républicains | pour | 196 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Union des démocrates et indépendants | pour | 29 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Radical, républicain, démocrate et progressiste | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste | contre | 18 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (5)
Philippe Le Ray Les Républicains, Gilles Lurton Les Républicains, Yannick Moreau Les Républicains, Frédéric Reiss Les Républicains, Philippe Folliot UDI
contre (12)
Jean-Luc Bleunven SRC, Christophe Bouillon SRC, Jean-Claude Buisine SRC, Jean-Paul Chanteguet SRC, Françoise Dubois SRC, Estelle Grelier SRC, Viviane Le Dissez SRC, Arnaud Leroy SRC, Catherine Quéré SRC, Stéphane Travert SRC, Catherine Troallic SRC, Paul Molac Écolo
non-votant (3)
Claude Bartolone SRC, Laurence Dumont SRC, Jean-Jacques Urvoas SRC