Amendement n° 56 · Article 19
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues pour l'économie bleue (2964) »
- Dossier
- Economie : économie bleue
Scrutins sur cet amendement
| 03/02/2016 | Scrutin n° 1215 | rejeté | 5 pour, 12 contre, 0 abst. |
Dispositif
À l’article L. 1222‑1 du code des transports, après le mot : « terrestre », sont insérés les mots : « et maritime ».
Exposé sommaire
Le code des transports prévoit un service minimum de transport pour assurer la continuité du service en cas de perturbation du trafic.
Toutefois, ce service minimum ne s’applique que pour le transport public terrestre de passagers. Afin de garantir le principe constitutionnel d’égalité, il convient d’étendre le service minimum prévu pour le transport terrestre de passagers au maritime.
En effet, en vertu de ce principe et des principes de liberté d’aller et venir, d’accès aux services publics, de liberté du travail, de liberté du commerce et de l’industrie, il convient d’assurer la continuité du service public de transport en mer comme à terre.
Cette extension prend tout son sens lorsqu’il s’agit d’assurer la desserte des îles.
Cosignataires (22)
Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Yannick Moreau, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann