Scrutin n° 1113 du 13/05/2015

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

La proposition de loi est silencieuse s’agissant du port de signes ou tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lorsqu’ils accompagnent une sortie scolaire.

La circulaire de Luc Chatel de 2012 recommande aux chefs d’établissement « d’empêcher que les parents d’élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu’ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires ».

Dans une étude publiée le 23 décembre 2013, le Conseil d’État a estimé que les mères voilées accompagnant des sorties scolaires n’étaient pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, tout en rappelant que les textes autorisaient des restrictions « Les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l’éducation peuvent conduire l’autorité compétente, s’agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s’abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses ». Autrement dit, le port de signes religieux ostensibles, dont le voile, est autorisé pour les parents accompagnateurs sauf si les directeurs de l’établissement scolaire leur demande de l’enlever.

Cette situation n’est pas satisfaisante et la décision du Conseil d’État souligne l’ambiguïté de la législation actuelle. Il est du rôle du législateur de clarifier les choses. Ainsi, le présent amendement propose d’élargir la loi de 2004 sur la neutralité religieuse à l’école pour y intégrer les sorties scolaires, celles-ci étant parties intégrantes du temps scolaire. À ce titre, les dispositions de la loi de 2004 ont vocation à s’appliquer, notamment s’agissant de l’interdiction du port du voile pour les parents d’élèves qui accompagneraient les enfants.

En effet, le milieu scolaire et les enfants doivent être particulièrement préservés. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale. Il est donc impératif que les parents d’élèves qui participent à des activités scolaires fassent preuve de neutralité dans l’expression de leurs convictions, notamment religieuses.

En outre, la communauté éducative attend de notre part  l’édiction de règles claires. Nous ne pouvons pas accepter des règlements intérieurs différents selon les établissements en matière de laïcité.