Scrutin n° 1112 du 13/05/2015

Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition s’applique dans les salles de cours, les lieux et les situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. »

La proposition de loi est silencieuse s’agissant du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur.

Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, le principe de laïcité s’applique aux personnels, en vertu de l’article L. 141‑6 du code de l’éducation. Mais contrairement à l’enseignement primaire et secondaire, les usagers ne sont pas concernés.

Or, on assiste depuis quelques années à une montée de revendications religieuses et communautaristes dans l’enseignement supérieur. Dans certains établissements, les enseignants sont ainsi empêchés de faire cours ou de traiter certains auteurs.

Le Haut conseil à l’intégration (HCI) a émis, en 2013, un projet d’avis consacré à « l’expression religieuse et la laïcité dans les établissements publics de l’enseignement supérieur en France. » Selon le projet d’avis du HCI, « les problèmes…se sont banalisés. » Le HCI constate notamment « le malaise qu’un nombre croissant d’enseignants éprouve devant des étudiants arborant ostensiblement des signes d’appartenance religieuse qui apparaissent comme autant de symptômes de la montée de revendications identitaires et communautaristes, de fermeture, voire d’ostracisme, de refus de certains savoirs. » Il cite l’exemple, dans une université, d’« un professeur d’arabe et d’études islamiques (…) régulièrement interrompu par des étudiants se réclamant du salafisme lorsqu’il citait le Coran. »

Cela menace l’indépendance de l’enseignement et de la recherche, perturbe le travail des enseignants-chercheurs et entrave la formation d’une pensée autonome par l’acquisition d’un savoir objectif. La transmission des savoirs doit au contraire être soustraite à toute menace de prosélytisme religieux de la part des étudiants, afin que la sérénité et le déploiement critique du travail universitaire soient garantis.

Dans ce sens :

– certains établissements publics d’enseignement supérieur, comme l’Université Paris Diderot – Paris 7, ont inscrit l’interdiction du port de signes ou tenues religieux ostentatoires dans leur règlement intérieur.

– la mission Laïcité du HCI recommande dans son projet d’avis « qu’une mesure législative établisse que dans les salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur, les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse soient interdits. ». M. Valls, alors ministre de l’intérieur, avait lui-même jugé le 9 août 2013 « dignes d’intérêt » les propositions du HCI.

La loi de mars 2004 précitée a contribué à diminuer les contentieux dans les établissements du primaire et du secondaire. Elle a également permis de réaffirmer le principe de neutralité dans les établissements scolaires.

Ainsi, le présent amendement propose d’élargir la loi de mars 2004 aux salles de cours, lieux et situations d’enseignement et de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur. En effet, des conditions sereines d’enseignement et de recherche doivent être garanties.

Le principe de laïcité ne se divise pas, il doit s’appliquer de la maternelle à l’enseignement supérieur. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir dans notre pays de cohésion nationale.