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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Garantir une vie étudiante plus sûre
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d'aide sociale à l'enfance pour les enfants placés par décision du juge
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Donner un véritable droit de prescription aux médecins coordonnateurs d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Réformer l’accueil des gens du voyage
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Rétablir l’universalité des allocations familiales
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Garantir une affectation à l’ensemble des élèves du second degré
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Réduire et à aligner la durée d’imposition sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Pénaliser le viol par préméditation
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Lutter plus efficacement contre les campements illégaux de gens du voyage
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024 1 0