Dossiers / 17^e législature

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/10/2024

→ 15/10/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 416
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
15/10/2024	proposition de loi visant à reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et à leur garantir une indemnisation Texte Déposé · n° 416	Proposition de loi	PDF

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