Dossiers / 17e législature
Versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 433
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 15/10/2024 | proposition de loi relative au versement des allocations familiales au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge Texte Déposé · n° 433 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.