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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Mieux lutter contre la précarité menstruelle
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Lutter contre le frelon asiatique
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Suppression de la région Nouvelle-Aquitaine et rétablissant l'Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes comme régions de plein exercice
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Protéger les activités cinématographiques en outre-mer
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Lutter efficacement contre le trafic de stupéfiants
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Accélérer la cohabitation intergénérationnelle
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Permettre l'obtention du permis de conduire à partir de seize ans
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Améliorer la compétitivité des fermes françaises
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Création d'un usufruit locatif social employeur
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, exclusivement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre et dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Porter à cinq jours la durée du congé en cas de décès du conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Libérer le crédit interentreprises
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Limitation des frais bancaires
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Renforcer les compétences de la police municipale
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d'énergie pour les ménages
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Créer des zones de régulation renforcée contre le loup
L16
Proposition de loi ordinaire 25/04/2023 1 0
Proposition de résolution visant à réagir plus efficacement contre les campements illégaux de nomades
L16
Proposition de loi ordinaire 24/04/2023 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur la dissuasion nucléaire
L16
Rapport d'information sans mission 24/04/2023 1 0
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées portant recueil d’auditions de la commission sur les retours d’expérience de la guerre en Ukraine
L16
Rapport d'information sans mission 24/04/2023 1 0
Proposition de résolution visant à la création d’un corps des Forestiers sapeurs
L16
Résolution Article 34-1 24/04/2023 1 0
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique
L16
Résolution Article 34-1 24/04/2023 1 0
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
L16
Proposition de loi ordinaire 09/01/2023
→ 24/04/2023
17 9
Proposition de résolution visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
L16
Proposition de loi ordinaire 20/04/2023 1 0
Proposition de résolution tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
L16
Proposition de loi ordinaire 20/04/2023 1 0
Proposition de résolution visant à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes en agriculture
L16
Proposition de loi ordinaire 20/04/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/04/2023 1 0
Proposition de résolution visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre ainsi qu'un certain nombre d'armements particulièrement dangereux et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre
L16
Proposition de loi ordinaire 19/04/2023 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiq
L16
Projet de loi ordinaire 19/04/2023 1 0