| 19/07/2012 L14 n° 6 |
L'amendement n° 467 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (plafonnement à 70 % de la contribution exceptionnelle sur la fortune).
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 24 pour, 90 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 5 |
l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 89 pour, 64 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 4 |
les amendements de suppression de l'alinéa 2 à l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaires).
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 88 pour, 177 contre |
| 18/07/2012 L14 n° 3 |
les amendements de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail).
amendement
dossier non relié
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non-votant
MG
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contre SRC |
rejeté 81 pour, 178 contre |
| 17/07/2012 L14 n° 2 |
l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (abrogation de la TVA dite sociale).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 61 pour, 48 contre |
| 03/07/2012 L14 n° 1 |
la déclaration de politique générale du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (application de l'article 49, alinéa premier de la Constitution).
article
dossier non relié
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non-votant
MG
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pour SRC |
adopté 302 pour, 225 contre |