Amendement n° CS346 · Article 30
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 17/09/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » · PDF
- Dossier
- Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Signataires
- M. Huyghe, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Maud Petit, M. Ray, M. Mazaury, M. Dive, M. Lam, Mme Martin (Gironde), M. Weissberg, M. Gouffier Valente, Mme Ibled, Mme Delpech, Mme Liso, Mme Melchior, Mme Riotton, Mme Spillebout, Mme Yadan et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article ne précise pas si les enfants accueillis ou accompagnés au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont également concernés par ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les ESMS afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif.
Cosignataires (18)
Jean-Pierre Bataille, Ian Boucard, Joël Bruneau, Julie Delpech, Julien Dive, Guillaume Gouffier Valente, Catherine Ibled, Thomas Lam, Brigitte Liso, Alexandra Martin (Gironde), Laurent Mazaury, Graziella Melchior, Maud Petit, Nicolas Ray, Véronique Riotton, Violette Spillebout, Christopher Weissberg, Caroline Yadan