Amendement n° CS202 · Article 18
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 19/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Frébault, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Moerani Frébault, Brigitte Liso, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron