Amendement n° CS21 · Article 2
De Danielle Brulebois (Ensemble pour la République) · déposé le 18/03/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de simplification de la vie économique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Maillard, Mme Le Feur, M. Frébault, M. Woerth, M. Patrier-Leitus, Mme Piron et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Moerani Frébault, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Éric Woerth