Amendement n° 842 · Article 7 bis

I. – Aux fins de lutter contre la méconnaissance, sur une interface en ligne, des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote, ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs, l’autorité administrative compétente peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 521‑3-1 du code de la consommation afin d’obtenir le retrait des contenus contrevenants, leur blocage ou leur déréférencement.

II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

III.&nbsp;–&nbsp;La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement des députés Ensemble Pour la République (EPR) permet à l’autorité administrative d’ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche ou de comparateurs, l’affichage d’un message avertissant les consommateurs du risque encouru lorsqu’ils accèdent à de la vente illicite de protoxyde d’azote. Elle pourrait aussi ordonner la limitation de l’accès au contenu illégal, son déréférencement ou le blocage du nom de domaine.

Cette proposition vise à rendre complètement effective l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote, laquelle se réalise déjà principalement sur internet.

Complémentaire à la sanction pénale d’ores et déjà prévue par l’article 7, cette mesure de police administrative offre une capacité d’action, quasi immédiate, de nature à faire cesser rapidement le contournement de l’interdiction et l’accès à la vente.

Même si cette solution est imparfaite et peut elle-même être contournée par la création quotidienne de nouveaux sites de vente, elle vient tout de même ralentir et gêner les auteurs d’infraction dans leur manœuvre.

Elle permet aussi de limiter les dégâts, notamment sanitaires, causés par l’infraction en attendant que la justice punisse leurs auteurs.

En prévoyant l’affichage d’un message d’avertissement, cette mesure apporte aussi un outil de prévention supplémentaire complétant les réponses existantes au mésusage du protoxyde d’azote.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement.