Amendement n° 840 · Article 4

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , pendant une durée maximale de douze heures précédant et suivant lesdites manifestations. L’arrêté peut également lui interdire, sauf motif légitime lié à sa vie familiale et professionnelle, d’être présente sur les lieux de passage des cortèges et de rassemblements des supporters désignés par arrêté du représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 332‑16‑2. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette mesure peut également être prononcée à l’égard de toute personne ayant commis, à l’occasion d’une telle manifestation sportive, des injures publiques graves ou répétées ou des actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. » ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; ».

b) À la dernière phrase, le mot : « vingt‑quatre » est remplacé par le mot : « trente‑six » ; ».

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « au moment des manifestations sportives objet de l’interdiction, aux convocations » sont remplacés par les mots : « pendant la durée mentionnée au premier alinéa, à une convocation » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « ces convocations » sont remplacés par les mots : « cette convocation » ; ».

5° Le cinquième alinéa est supprimé

Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du projet de loi qui prévoit d'élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des mesures d'interdiction administrative de stade, en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes et d'étendre temporellement et géographiquement le périmètre de la mesure d'interdiction administrative de stade. 

La réalité du terrain impose cette évolution législative qui se fait fort de sanctionner les individus plutôt que les groupes de supporters. Le rétablissement de cet article prévoit de doubler la durée maximale de l’interdiction administrative de stade afin de la porter à vingt-quatre mois, et trente-six en cas de récidive, comme le prévoyait la version initiale du projet de loi.