Amendement n° 492 · Article 5 decies

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « qui ne peut être inférieur à » sont remplacés par le mot : « de » ;

2° À la dernière phrase du II bis, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 decies, supprimé en commission des Lois, afin d'accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites.

Cet article de bon sens prévoit, d'une part, de fixer strictement à vingt-quatre heures le délai d’exécution de la mise en demeure préfectorale sans faculté de prolongation, et d'autre part, de réduire de quarante-huit à vingt-quatre heures le délai dans lequel le président du tribunal administratif doit statuer sur un recours dirigé contre cette mise en demeure.

L'objectif est d'accélérer le traitement administratif et contentieux des procédures d’évacuation des stationnements illicites de résidences mobiles.