Amendement n° 1449 · Article 6
De Philippe Vigier (Les Démocrates) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Philippe Vigier, M. Valletoux, M. Monnet, Mme Abadie-Amiel, M. Delautrette, Mme Leboucher et Mme Liso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.
Cosignataires (6)
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Yannick Monnet, Frédéric Valletoux