Amendement n° 37 · Article 3

Supprimer cet article.

Les Français sont attachés aux espèces, et l'accès aux espèces doit être préservé pour l'ensemble de nos concitoyens. Le dernier rapport du Comité national des moyens de paiement confirme le maintien d’une très bonne accessibilité aux espèces sur l’ensemble du territoire en 2024. Ainsi, l’indicateur d’éloignement, qui permet de mesurer l’accessibilité, est quasiment inchangé par rapport à l’an dernier : à fin 2024, 98,8 % de la population est située à moins de quinze minutes de trajet par la route d’un site équipé d’au moins un distributeur automatique de billets (DAB) et quasiment l’ensemble de la population française (99,9 %) reste situé à moins de quinze minutes de trajet par la route d’un site équipé d’au moins un DAB ou d’un point d’accès privatif chez un commerçant. Le temps de trajet moyen pour se rendre au site le plus proche pour un habitant d’une commune non équipée ressort à 9,2 minutes, comme en 2023.

Il ne semble donc pas à ce stade que l'accès aux espèces soit profondément remis en cause. Les Français font d'ailleurs part d’un très haut niveau de satisfaction au sujet de cet accès : 91 % d’entre eux, soit l’un des meilleurs scores au sein de la zone euro, considèrent que l’accès aux espèces est facile ou très facile. Dans ces conditions, la création d'un service universel de la monnaie fiduciaire peut sembler excessif.

Par ailleurs, il n'est pas certain que la Poste soit demandeuse d'une telle mission supplémentaire dont le coût, au demeurant, n'apparaît pas chiffré. Cela la contraindrait en effet à être la « voiture balai » du système bancaire, c'est-à-dire à supporter l'installation et la tenue de DAB dans des zones où elles ne sont pas rentables. Cela déresponsabiliserait également les banques, qui auraient moins de scrupules à fermer un DAB, sachant que la puissance publique, par l'entremise de la Poste, sera là pour y pallier.

Le présent amendement propose donc de supprimer l'article 3.