Amendement n° 712 · Article 13 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut être porté à trois pour la diffusion par un service de télévision d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte au moins quatre tranches programmées de trente minutes. » ;

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

Cet amendement vise à réintroduire l’article 13 bis. 

Cet article visait à autoriser l’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont la durée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandes annonces pour les programmes pendant les coupures publicitaires.

Cet article permettrait d’apporter des recettes complémentaires aux chaines françaises, et donc de contribuer au financement des œuvres, tout en réduisant les asymétries réglementaires entre les plateformes de vidéo étrangères et les éditeurs français.