Amendement n° 73 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à adopter une loi inconventionnelle ».

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend dénoncer le véritable objet de cette proposition de loi, à savoir adopter une loi dont le contenu est inconventionnel.

Cette proposition de loi est inconventionnelle. Le droit au mariage est en effet protégé par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), dont la France est signataire. Cet article 12 stipule qu'« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».