Amendement n° 759 · visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
De Nicolas Sansu (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 25/06/2026
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- Proposition de loi « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Sous-amendement de
- n° 73
- Signataires
- M. Sansu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« Et violant le principe de fraternité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière l'anti-républicanisme dont est empreint ce texte.
En mettant en place une suspicion généralisée sur les unions entre les personnes françaises et les personnes étrangères, cette proposition de loi s'oppose aux principes qui ont fondé notre République, en premier lieu desquels le principe de fraternité.