Amendement n° 317 · Article 1er bis A
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont les parlementaires de Mayotte ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.
Cosignataires (5)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer
Sous-amendements
- n° 721 · Adopté