Amendement n° 693 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« reflétant les coûts complets du système de production électrique, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité reflétant les coûts de production du système électrique français, la détention par l’État de la totalité des parts du capital de l’entreprise dénommée « Électricité de France » en application de l’article L. 111‑67, en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, la propriété publique des réseaux de distribution d’électricité en application de l’article L. 322‑4, la propriété publique du réseau de transport d’électricité en application des articles L. 111‑19, L. 111‑41 et L. 111‑42 »

les mots :

« en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France », l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie, le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz »

les mots :

« l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel ».

III. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« diminution et la ».

Le présent amendement procède à une réécriture approfondie de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie.

Cette révision part d’un constat simple mais essentiel : la France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en mettant en œuvre des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. L’efficacité d’une politique énergétique ne se juge pas à ses slogans, mais à la robustesse des instruments qu’elle mobilise.

Le texte propose donc une série de leviers d’action clairs, organisés autour de six axes majeurs :

1. Recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la Nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie, considérée comme un bien de première nécessité. Il prend en compte les spécificités des foyers ruraux ou isolés, et préserve la soutenabilité du système par une tarification juste, reflet des coûts complets.

2. Reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification, la propriété et la régulation du secteur énergétique, en s’appuyant sur un opérateur national intégré pour l’électricité (production, transport, distribution, commercialisation), et sur le maintien d’un tarif régulé de référence pour le gaz et l’électricité. Il vise à préserver la souveraineté économique et industrielle du secteur, et à stabiliser les prix pour les ménages et les entreprises.

3. Prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone : nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Les énergies intermittentes ne sont plus surreprésentées, leur développement devant être conditionné à une utilité démontrée pour la décarbonation, ainsi qu’à la compatibilité avec la stabilité des réseaux et la minimisation du coût global du système.

4. Structurer des filières industrielles ancrées dans le territoire, en mettant l’accent sur la structuration de filières industrielles stratégiques, en particulier dans le nucléaire civil (générations III, IV, petits réacteurs modulaires, fermeture du cycle), la géothermie, la biomasse, les pompes à chaleur, les réseaux de chaleur et la rénovation thermique.

5. Moderniser les infrastructures et rationaliser les réseaux électriques et gaziers, selon des critères d’optimisation économique, de cybersécurité et de cohérence technique. Le texte promeut une structure centralisée et arborescente du système électrique, plus adaptée à un mix pilotable, tout en favorisant la flexibilité des usages et le recours ciblé au stockage.

6. Soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.

En somme, cette réécriture vise à remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité sur la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.