Amendement n° 303 · Article 16
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Bamana, M. Bentz, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Ballard, M. Bernhardt, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
Exposé sommaire
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 9 de cette proposition de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur la destruction des substances létales fabriqués mais non utilisées.
Cosignataires (46)
Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Julien Odoul, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos