Amendement n° 302 · Article 16
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Allegret-Pilot, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Blanc, M. Casterman, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Evrard, M. Frappé, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Levavasseur,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Exposé sommaire
Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer au cas où la personne ne réagirait pas ou réagirait mal à la substance létale.
Cosignataires (46)
Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sophie Blanc, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, Florence Goulet, Monique Griseti, Julien Guibert, Alexis Jolly, Florence Joubert, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, David Magnier, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Julien Odoul, Thierry Perez, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos