Amendement n° 297 · Article 6

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) D’un ou de plusieurs psychologues qui interviennent auprès de la personne ou, à défaut, d’un ou de plusieurs psychologues ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et de psychologues »

les mots :

« , de professionnels mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »

Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En outre, aujourd’hui, toute personne qui tente de mettre fin à ses jours se voit imposer un suivi psychologique. Même si cette proposition de loi invisibilise le terme de suicide assisté, c’est bien d’un tel acte dont il est question.

Pour ces raisons, cet amendement prévoit que le médecin recueille l’avis d’un psychologue au cours de la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas à cet article. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.