Amendement n° 724 · Article 14
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Mélin, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Giletti, M. Le Bourgeois, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, Mme Martinez, Mme Ranc, Mme Rimbert, Mme Sabatini et M. Allegret-Pilot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« aidants »
insérer les mots :
« ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection ».
Exposé sommaire
Il paraît indispensable de délivrer aux personnes chargées d'une mesure de protection le même type d'informations que celles accordées aux proches aidants.
Cosignataires (14)
Alexandre Allegret-Pilot, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Sébastien Chenu, Alexandre Dufosset, Frank Giletti, Robert Le Bourgeois, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Philippe Lottiaux, Michèle Martinez, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Anaïs Sabatini