Amendement n° 519 · Article 10
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 07/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Pollet, M. Limongi, M. Guitton, Mme Lechanteux, M. Chavent, M. Humbert, M. Evrard, M. Giletti, M. Rambaud, Mme Blanc, M. Dufosset, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Buisson, M. Allegret-Pilot, M. Fayssat, Mme Mélin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Hamelet, Mme Bordes, Mme Joubert, M. Guiniot, M. Golliot, Mme Levavasseur, M. Amblard, M. Blairy, M. Baubry,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/05/2025 | Scrutin n° 1734 | rejeté | 21 pour, 63 contre, 7 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Ces établissements n’ont vocation ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion de l’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluer sur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’hui pénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons et les lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sont nécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénité des personnes en fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnels d’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’une majorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ou renoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans des unités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de la famille.
Cosignataires (36)
Alexandre Allegret-Pilot, Maxime Amblard, Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Marc Chavent, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Olivier Fayssat, Frank Giletti, Antoine Golliot, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Florence Joubert, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Patrice Martin, Joëlle Mélin, Thibaut Monnier, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Anne Sicard, Frédéric-Pierre Vos