Amendement n° 415 · Article 10
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :
« L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Lors de l'examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu
que "oui, l'aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d'accompagnement.
Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d'y administrer une substance létale.
Cosignataires (41)
Maxime Amblard, Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Alexandre Loubet, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber