Amendement n° 414 · Article 10
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » · PDF
- Dossier
- Soins palliatifs et d’accompagnement
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Loir, M. Giletti, M. David Magnier, Mme Lelouis, M. Loubet, M. Pfeffer, M. Jolly, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Florquin, Mme Martinez, M. Guiniot, Mme Hamelet, Mme Laporte, Mme Sabatini, Mme Lechanteux, M. Markowsky, Mme Blanc, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Frappé, M. Blairy, Mme Mélin, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Weber, M. Gery, Mme Rimbert,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’accompagnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« d’accompagnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront rattachées à un établissement de santé publique et auront vocation d’assurer des soins .
En clarifiant leur appellation, on précise bien que ces maisons n’auront pour seul but l’administration de soins palliatifs et ne pourront en aucun cas devenir des lieux où la mort programmée pourra être administrée.
Cosignataires (41)
Maxime Amblard, Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Alexandre Loubet, David Magnier, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber