Amendement n° 1846 · Article 3 bis

Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 124-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-3. – Un décret définit les modalités de création d’un examen de conformité sociale. Cet examen, accessible à toutes les entreprises, permet de vérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale, notamment en ce qui concerne le respect des obligations liées à la sécurité sociale, aux cotisations, aux déclarations sociales, et aux autres règles applicables. Ce décret s’inspire des modalités définies par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 relatif à l’examen de conformité fiscale, et les modalités précises sont définies par arrêté ministériel. »

Dans un souci de modernisation et de sécurisation de la relation entre l’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de 2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur », il est proposé d’instaurer un Examen de Conformité Sociale (ECS). Ce dispositif s’inspire directement de l’Examen de Conformité Fiscale (ECF), mis en place en 2021, qui permet aux entreprises de solliciter un audit préventif de leurs obligations fiscales auprès d’un prestataire agréé. Cet outil a démontré son efficacité en apportant aux entreprises une meilleure visibilité sur leurs obligations et en réduisant les risques de contentieux avec l’administration. Il n’existe aucune raison de ne pas appliquer cette logique à la sphère sociale, où la complexité du droit est tout aussi problématique.
 
Ce dispositif offrirait aux entreprises un outil complémentaire aux services déjà proposés par les organismes de recouvrement, afin de garantir une meilleure application du droit social et une réduction des risques liés aux erreurs de déclaration ou d’interprétation des normes. Loin de se substituer aux contrôles exercés par l’administration ou aux dispositifs de conseil déjà existants (rescrit social, visites conseil de l’Urssaf, contrôles automatisés des déclarations sociales nominatives), l’ECS apporterait une solution supplémentaire pour accompagner les entreprises, notamment celles qui ne bénéficient pas d’un encadrement juridique structuré.
 
L’ECS ne remettrait pas en cause le rôle des organismes sociaux, mais permettrait aux entreprises de solliciter un audit externe auprès d’un prestataire agréé, sans caractère obligatoire, afin d’identifier et de corriger, en amont, d’éventuelles anomalies en matière de cotisations sociales, de conditions de travail et d’application des conventions collectives. L’objectif est donc bien d’assurer une meilleure prévention des risques et d’éviter des sanctions inutiles lorsque des erreurs de bonne foi sont détectées et rectifiées dans le cadre de cette démarche proactive.
 
Par ailleurs, cet audit ne conduirait pas à une exonération systématique des sanctions en cas de contrôle, mais constituerait un élément pris en compte par l’administration, dans une logique d’incitation à la conformité. Le coût éventuel de l’examen relèverait du libre choix des entreprises, sans créer d’obligation ou de contrainte supplémentaire pour celles qui préfèrent s’appuyer uniquement sur les outils existants.
 
En définitive, l’ECS s’inscrit dans une démarche pragmatique et éprouvée, qui a fait ses preuves dans le domaine fiscal, et dont l’extension au champ social apparaît comme une évolution naturelle pour accompagner les entreprises et simplifier leur mise en conformité.