Amendement n° 13 · Article PREMIER

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« prendre en charge intégralement »

les mots :

« réduire ».

II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret »,

les mots :

« d’un remboursement par l’État et par la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur d’une réduction déterminée par décret et pratiquée par les organismes agréés par l’État mentionnés au présent alinéa »

Cet amendement vise à modifier le dispositif proposé par l’article 1^er afin de le faire correspondre aux modèles dont se revendique la présente proposition de loi, à savoir le pass sport et le pass culture. 

Ces deux dispositifs ont en effet en commun de revêtir un caractère forfaitaire, cette comparaison étant - du fait de sa nature - davantage pertinente en ce qui concerne le pass sport, lequel prend la forme d’un remboursement de 50 euros par l’État aux structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence, que celles-ci réduisent du même montant au profit des bénéficiaires du dispositif susmentionné.

Cette modification permet ainsi de conserver l’esprit de la rédaction initiale de l’article 1^er en ce qui concerne l’absence d’avance de frais couverts par le dispositif au moment de la souscription à la formation aux premiers secours en santé mentale par le bénéficiaire tout en alignant le fonctionnement du pass Premiers secours en santé mentale sur celui des dispositifs similaires évoqués par la proposition de loi.

À l’instar du pass sport et du pass culture, il est proposé que montant de ce remboursement soit déterminé par décret.