Amendement n° 10 · Article PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« vingt-cinq » 

le mot :

« vingt ».

Cet amendement d’appel vise à évoquer la possibilité de réduire le périmètre du bénéfice du pass Premiers secours en santé mentale aux jeunes de 16 à 20 ans, contre 16 à 25 ans dans la rédaction actuelle. 

Cette proposition de modification doit en effet être considérée comme consubstantielle à celle tendant à rendre possible le financement des formations aux premiers secours en santé mentale par le compte personnel de formation (CPF), telle que proposée par un autre amendement.

En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi intègre les jeunes de 16 à 25 ans parmi les personnes éligibles au pass Premiers secours en santé mentale, ce qui représente près de 8 millions d’individus. Or, et à raison d’un coût de formation estimé entre 150 à 250 euros, le recours annuel au dispositif par seulement 500.000 personnes (soit un peu plus de 6 % de la population éligible) conduirait à des dépenses de l’ordre de 75 millions à 125 millions d’euros par an.

Eu égard à l’impact potentiellement conséquent sur les finances publiques de la mise en oeuvre du dispositif pour l’ensemble de sa population cible actuelle, le financement par le biais du CPF des formations aux premiers secours en santé mentale concernées pourrait ainsi constituer une manière d’alléger la charge susceptible de reposer sur l’État et la sécurité sociale tout en maintenant la poursuite de l’objectif poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi.