Amendement n° 933 · Chapitre Ier

I. – À l’intitulé du chapitre I^er, après le mot : 

« report »,

insérer les mots : 

« à 64 ans ».

II. – En conséquence, supprimer les mots : 

« à 64 ans ».

Le présent amendement vise une réécriture générale du chapitre Ier de la présente proposition de loi. 

Il conserve les dispositions initiales du texte voté en commission des affaires sociales le 19 novembre dernier, à savoir : 

- le retour d'un âge légal de départ à 62 ans et le rétablissement des conditions d'âge pour départ anticipé telles qu'en vigueur avant la réforme Borne de 2023 ;

- le rétablissement d'une durée d'assurance requise de 42 annuités pour les générations d'assurés nés à partir de 1961. 

Les modifications entreprises, d'ordre rédactionnel, visent à assurer la clarté et une meilleure lisibilité des articles visés par l'article premier, à savoir : 

- les articles L. 161-17-2, L. 161-17-3, L. 351‑1‑1 A, L. 351‑8 du code de la sécurité sociale ;

- les articles L. 13, L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires ;

- les articles L. 732‑17‑1, L. 732‑25, L. 781‑33 du code rural et de la pêche maritime ; 

- l'article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. 

Cette proposition de réécriture du chapitre premier intègre des ajustements de numérotation, cette dernière devant être mise en cohérence à la suite des modifications adoptées en commission.

Enfin, deux modifications rédactionnelles sont apportées au X. de l'article, afin de préciser que les clauses énoncées s'appliquent aux assurés ayant procédé à la "demande de liquidation" de leur pension, et non la "demande de leur pension".