Amendement n° 950 · Article 21
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 36, après la dernière occurrence du mot :
« programmés »,
insérer les mots :
« et des ordres concernés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire la consultation des ordres des différentes professions concernées pour la définition du cahier des charges des centres de soins non programmés.
En effet, cette consultation permettra d'assurer la compatibilité de ces centres avec les règles déontologiques, d'éviter les dérives de rentabilité financières ainsi que de garantir une cohérence avec l'organisation du système de soins.
Cosignataires (86)
Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Karl Olive, Agnès Pannier-Runacher, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Natalia Pouzyreff, Franck Riester, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Anne-Sophie Ronceret, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Annie Vidal, Corinne Vignon, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan