Amendement n° 947 · Article 6
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Vidal, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 à 37 :
« – le montant : « 11 128 € » est remplacé par le montant : « 13 048 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 167 € » est remplacé par le montant : « 15 437 € » ;
« – le montant : « 3 268 € » est remplacé par le montant : « 3 832 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 13 768 € » est remplacé par le montant : « 16 141 € » ;
« – le montant : « 3 417 € » est remplacé par le montant : « 4 006 € » ;
« – le montant : « 2 971 € » est remplacé par le montant : « 3 484 € ».
« 2° Le 2° du III est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« 3° Le 1° du III bis est ainsi modifié :
« a) La première phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 14 548 € » est remplacé par le montant : « 17 057 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 15 915 € » est remplacé par le montant : « 18 661 € » ;
« – le montant : « 4 271 € » est remplacé par le montant : « 5 007 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € » ;
« c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
« – le montant : « 16 672 € » est remplacé par le montant : « 19 546 € » ;
« – le montant : « 4 467 € » est remplacé par le montant : « 5 237 € » ;
« – le montant : « 3 884 € » est remplacé par le montant : « 4 555 € ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à indexer le barème de la CSG en 2026 pour les seuils d’exonération et les taux réduits. Ainsi, seul le franchissement du seuil conduisant à l’application du taux normal sera maintenu à son niveau de 2025.
Cosignataires (85)
Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Laure Miller, Christophe Mongardien, Karl Olive, Agnès Pannier-Runacher, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan-Bouvet, Natalia Pouzyreff, Franck Riester, Véronique Riotton, Marie-Pierre Rixain, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Corinne Vignon, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan