Amendement n° 921 · Article 5 ter

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle sous le statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 qui choisissent le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à l’expiration du délai de cinq ans mentionné au même article L. 321‑5 bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au I du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Avoir été affilié en tant que collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moins égale à cinq ans ;

« 2° S’engager à exercer leur activité, à titre principal ou exclusif, sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole pendant une durée au moins égale à cinq ans.

« La condition d’âge prévue au deuxième alinéa du I du présent article ne s’applique pas. Un décret détermine les conditions d’application du présent II.

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027 et s’applique aux cotisations sociales dues à compter de la même date. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.
 
Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuis le 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes se voient dans l’obligation d’adopter un nouveau statut à compter du 1er janvier 2027.
 
Afin d’accompagner cette transition et d’encourager les conjoints collaborateurs concernés à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, le présent amendement prévoit de leur ouvrir le bénéfice des exonérations partielles et dégressives de cotisations sociales aujourd’hui réservées aux jeunes agriculteurs.
 
Cette mesure serait strictement encadrée puisqu’elle serait subordonnée à une ancienneté minimale de cinq années en qualité de conjoint collaborateur.
 
En permettant à ces professionnels expérimentés d’accéder à un cadre social plus favorable au moment où ils franchissent une étape décisive de leur parcours, cet amendement vise à sécuriser leur activité et à préserver la vitalité du tissu agricole, notamment dans les exploitations familiales où ces conjoints ont souvent contribué durablement à la vie économique et sociale de l’exploitation.
 
Un amendement similaire a été adopté en commission des affaires sociales, traduisant un large consensus sur la nécessité d’un accompagnement spécifique pour ces conjoints collaborateurs amenés à changer de statut en 2027. La présente proposition s’inscrit dans cette continuité et vise à confirmer   cette   orientation   lors   de   l’examen   en   séance   publique.