Amendement n° II-714 · ARTICLE 66
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 07/11/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier, Mme Joncour,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées par des États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêt versées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’Agence française de développement au profit desdits États étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des États étrangers.
Cosignataires (60)
Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Marc de Fleurian, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Marine Le Pen, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thibaut Monnier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Anne Sicard, Thierry Tesson, Frédéric Weber