Amendement n° II-704 · ETAT B
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 07/11/2025
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Lelouis, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Evrard, Mme Bouquin, M. Giletti, M. Tesson, M. Monnier, M. Casterman, Mme Sicard, M. Falcon, M. Humbert, M. Jenft, M. de Lépinau, M. Chudeau, Mme Roy, M. Weber, M. David Magnier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 10 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme n° 303 : « Immigration et asile ».
Cet amendement baisse de 10 000 000 d'euros les crédits accordés à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) puisque, selon les données du projet de loi de finances 2026, la dotation accordée aux demandeurs d'asile tient compte "de la déduction de 10 000 000 d'euros de sommes "restantes" qui seront récupérées sur les cartes de paiement des allocataires inactives et qui n'auront pas été réclamées au terme de la prescription quadriennale ;".
En conséquence, il convient d'en déduire que 10 000 000 d'euros sont inutilement provisionnés dans le cadre de l'ADA.
Cosignataires (61)
Philippe Ballard, Romain Baubry, José Beaurain, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Marc de Fleurian, Emmanuel Fouquart, Jonathan Gery, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Marine Le Pen, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Alexandra Masson, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thibaut Monnier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Anne Sicard, Thierry Tesson, Frédéric Weber