Amendement n° I-1727 · ARTICLE 21

I. – Supprimer les alinéas 92 et 93. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 175. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 179.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Le présent amendement supprime uniquement les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs applicables pour :

– le stockage des déchets (tableau figurant à l’article L. 433‑56) ;

– la majoration applicable en cas d’opération irrégulière (article L. 433‑57) ;

– l’incinération (tableau figurant à l’article L. 433‑85) ;

– la majoration correspondante en cas d’opération irrégulière (article L. 433‑87).

L’amendement vise à préserver les autres éléments techniques et juridiques introduits par l’article 21, tout en retirant la trajectoire tarifaire qui pèserait lourdement, en bout de course, sur les ménages.

Il permet d’ouvrir un dialogue avec les collectivités et les acteurs de la filière afin de définir une trajectoire alternative, plus progressive et accompagnée de mesures de compensation et d’investissement, pour éviter de tomber dans les excès de l’écologie punitive.