Amendement n° I-287 · ARTICLE 13

I. – Substituer aux alinéas 13 et 14 les deux alinéas suivants : 

« a) Les deux premiers tableaux du premier alinéa sont supprimés ;

« b) À la fin de la première ligne du troisième tableau du même premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 et 17 les deux alinéas suivants : 

« a) Les deux premiers tableaux du premier alinéa sont supprimés ;

« b) À la fin de la première ligne du troisième tableau du même premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Amendement de repli

Cet amendement vise à geler l’augmentation du malus qui pèse sur les automobiles. Il convient ainsi de garder les montants fixés du 1er mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2028 pour offrir une stabilité aux consommateurs et à toute la filière automobile.

Le I. vise spécifiquement le malus carbone. 

Le II. vise le malus poids. 

L’augmentation continuelle des malus nuit au marché automobile et au renouvellement du parc automobile. Ainsi, l’âge moyen du parc automobile français pourrait atteindre les 13 ans en 2025, avec des véhicules de plus en plus âgés et donc moins performants en termes d’émissions polluantes que des véhicules neufs. 

Aussi, il convient non pas d’augmenter la fiscalité sur le malus carbone mais de créer un moratoire pour permettre au parc automobile d’être plus attractif. 

Ce moratoire du malus permettra ainsi de faire baisser le coût des voitures, d’attirer à nouveau la clientèle et par-là de créer de nouvelles rentrées fiscales via la TVA.