Amendement n° 21 · Article 2
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne » · PDF
- Dossier
- Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Signataires
- M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist, Mme Vidal, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de alinéa 8, substituer aux mots :
« ayant exercé des fonctions rémunérées, en tant que professionnel de santé »
les mots :
« disposant d’une expérience professionnelle sur le territoire français, dans la profession, ou le cas échéant la spécialité correspondante à la demande d’autorisation ».
Exposé sommaire
Afin de tenir compte de l’engagement déjà accompli dans des établissements français des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE) exerçant déjà sur le territoire national, une évolution des épreuves de vérification des compétences (EVC) vers la création d’un concours interne est proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi.
Or, dans la rédaction actuelle, une expérience comme professionnel de santé, donc potentiellement comme auxiliaire médical, est suffisante pour prétendre à l’examen.
Cet amendement vise dès lors à exiger une expérience dans la profession et le cas échéant la spécialité pour laquelle une autorisation est recherchée.
Cosignataires (91)
David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Gabriel Attal, Olivier Becht, Belkhir Belhaddad, Aurore Bergé, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Danièle Carteron, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, François Cormier-Bouligeon, Gérald Darmanin, Sophie Delorme Duret, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire, Emmanuelle Hoffman, Sébastien Huyghe, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Jean Laussucq, Michel Lauzzana, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Marie Lebec, Mathieu Lefèvre, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Brigitte Liso, Sylvain Maillard, Bastien Marchive, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Nicolas Metzdorf, Paul Midy, Laure Miller, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Karl Olive, Sophie Panonacle, Natalia Pouzyreff, Remi Provendier, Franck Riester, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Charles Rodwell, Marie-Ange Rousselot, Mikaele Seo, Charles Sitzenstuhl, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Stéphane Travert, Annie Vidal, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Éric Woerth, Caroline Yadan