Amendement n° 2168 · Article 7
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Ranc, M. Giletti, Mme Josserand, M. Chenu, Mme Galzy, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Levavasseur, M. Baubry, Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Hamelet, M. Bovet, M. Pfeffer, M. Fouquart, M. Lioret, M. Rancoule, M. Meurin, M. Frappé, M. Boulogne, Mme Lelouis, M. Christian Girard, Mme Rimbert, M. Gabarron, M. Le Bourgeois, M. Dragon, M. Blairy, Mme Bouquin et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en 2004, est un outil essentiel pour encourager l'innovation des TPE et PME de moins de 8 ans. Cependant, la loi de finances pour 2024 a supprimé l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les nouvelles JEI, et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 propose de supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales, menaçant ainsi l'existence même du statut et la survie des JEI. La suppression de ces avantages fiscaux pourrait entraîner une réduction des investissements en R&D, des pertes d'emplois et une diminution de l'innovation en France. Cet amendement propose de rétablir l'exonération de cotisations sociales patronales pour préserver le statut JEI et ses avantages pour l'économie française.
Cosignataires (27)
Romain Baubry, Emmanuel Blairy, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Nicolas Dragon, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Christian Girard, Marine Hamelet, Sylvie Josserand, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, René Lioret, Pierre Meurin, Kévin Pfeffer, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Anaïs Sabatini