Amendement n° 1904 · Article 18

L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 », « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » et « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer, et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires. »

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux modifie les conditions d’autorisation à exercer pour les PADHUE afin de faciliter leur installation dans les zones où l’offre de soins est particulièrement faible. Il permet au directeur général de l’agence régionale de santé d’autoriser par arrêté (et donc au cas par cas) un médecin ressortissant d’un pays hors Union européenne à exercer dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
 
Le recrutement de praticiens formés en dehors du territoire national est indispensable afin d’augmenter le nombre de médecins exerçant en France. Actuellement, il est très restreint, alors même que certains PADHUE sont totalement francophones et ont fait leurs études dans des facultés de médecine très bien classées au niveau international. Aujourd’hui, plusieurs milliers de médecins étrangers diplômés hors de l’UE suivent un parcours de validation des acquis de l’expérience en France, et une part importante d’entre eux ont d’ores et déjà les compétences pour exercer la médecine de plein droit.
 
Cette première partie de l’article est inspirée du dispositif mis en place pour le département de la Guyane, où le préfet peut autoriser par arrêté le recrutement de médecins ressortissants de pays hors Union européenne.