Amendement n° 517 · Article 29
De Katiana Levavasseur (Rassemblement National) · déposé le 22/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Signataires
- Mme Levavasseur, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Frappé, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Gery, Mme Rimbert, M. Guitton, Mme Martinez, M. Vos, Mme Blanc, M. Limongi, M. Boulogne, M. Chenu, M. Bovet, Mme Lechanteux, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, M. de Lépinau,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il est fait état de la politique familiale française et porte, notamment, sur le quotient familial, les allocations familiales, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore les modes de garde.
Exposé sommaire
Alors que la France enregistre son plus bas taux de natalité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il devient urgent de dresser un bilan global de la politique familiale française et d’analyser les dysfonctionnements ayant conduit à cette situation préoccupante.
En mars 2024, selon l'INSEE, le nombre de naissances a encore reculé, atteignant seulement 54 647, soit une diminution par rapport à mars 2023. Ce déclin s'inscrit dans une tendance de fond : le nombre total de naissances diminue régulièrement depuis plusieurs années. En 2023, seulement 677 740 enfants sont nés, marquant une baisse notable par rapport aux années précédentes (742 052 en 2021 et 725 997 en 2022). Ce phénomène reflète la crise démographique que traverse le pays.
Cette situation impose une réévaluation en profondeur de la politique familiale. Malgré les nombreuses initiatives mises en place pour encourager la natalité, celles-ci semblent aujourd’hui insuffisantes face aux nouveaux défis économiques et sociaux. Le coût de la vie, les difficultés à concilier vie professionnelle et familiale, ainsi que les incertitudes économiques, pèsent lourdement sur la décision des couples de fonder une famille.
Dans ce contexte, il devient crucial d'établir un bilan complet des limites de la politique familiale actuelle. Cela nécessite une analyse approfondie des mesures existantes et la mise en place de réformes adaptées aux réalités contemporaines pour inverser cette tendance préoccupante.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (57)
Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Bruno Bilde, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Gaëtan Dussausaye, Christine Engrand, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Monique Griseti, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, René Lioret, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Arnaud Sanvert, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Romain Tonussi, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos