Amendement n° 516 · Article 29

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’élargir l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, pour les ménages percevant, au titre de cet enfant, la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. Cet élargissement repose sur la base de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui en accroît l’accès aux familles monoparentales. Le rapport doit inclure une analyse détaillée de l’impact potentiel de cette mesure sur les familles concernées, ainsi qu’une évaluation des coûts liés à sa mise en œuvre.

Cet amendement propose d’étendre le complément de libre choix du mode de garde (CMG) jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles ayant à charge un enfant souffrant de handicap au titre de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, et non plus seulement pour les seules familles monoparentales.

En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souvent difficile, d’autant que de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein (plus de 20 500 élèves souffrants de handicap, selon la DEPP, sont scolarisés à temps partiel dans le premier degré en 2021/2022) et qu’il est difficile de trouver des centres de loisirs adaptés, d’accéder à ce dispositif étendu d’aide à la garde.

L’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et pour les familles dont un enfant est en situation de handicap permettra de mieux prendre en compte les besoins de conciliation de ces familles souvent en grande difficulté, et de mieux les soutenir.