Amendement n° I-2936 · Article 10

I. – Au premier alinéa du B l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « et de gaz ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. 

"Amendement de repli". Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Association Française du gaz (AFG). Le développement du gaz renouvelable favorise la souveraineté énergétique de la France et sécurise notre approvisionnement en gaz. Il doit être proposé aux consommateurs Français de pouvoir souscrire à des offres de gaz vert produits sur le territoire national. Or, parmi les énergies vertes, le biogaz est aujourd’hui une énergie vertueuse locale pénalisée par une fiscalité désavantageuse pour les consommateurs. Cette fiscalité pénalisante engendre un surcoût et donc un frein à la consommation d’offres de gaz vert. Les réseaux de chaleur disposent d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 5,5 % pour la fourniture de chaleur, lorsque cette dernière est produite au moins à 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération depuis l’adoption de la directive TVA de 2006. La révision récente de la Directive européenne TVA du 5 Avril 2022 rend à présent possible l’application d’un taux de TVA réduit pour le gaz renouvelable. Cette même mesure appliquée aux livraisons des offres de gaz comprenant plus de 50 % d’énergie renouvelable, certifiée par des Garanties d’origine, serait une solution fiscale pertinente pour ménager le pouvoir d’achat des consommateurs les plus vulnérables et les foyers modestes, renforcer notre souveraineté en gaz et relocaliser en France la production d’énergie.Tel est l’objet de cet amendement.