Amendement n° I-2935 · Article 10

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi que la livraison de gaz lorsqu’elle est composée d’au moins 50 % de biogaz produit de matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte). »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État liée à la mise en place de ces mesures est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

"Amendement de repli". Le présent amendement vise à réduire le taux de TVA à 5,5% pour les offres de gaz contenant au moins 50% de biogaz.
Cette mesure améliore la décarbonation des bâtiments, et protègera le pouvoir d'achat des Français.