Amendement n° I-CF424 · ARTICLE 13
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 17/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Meurin, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Humbert, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, substituer au nombre :
« 30 »
le nombre :
« 14 ».
II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’exemption du malus masse pour les véhicules de tourisme micro-hybrides.
Aujourd’hui, les micro-hybrides ont un abattement de 100 kg sur leur masse en ordre de marche. Or, le PLF 2026 voudrait conditionner cet abattement à compter de 2027 à une puissance maximale nette du moteur électrique supérieure à 30 kilowatts.
À cause de cette mesure, un grand nombre de véhicules seront pénalisés par un malus masse qui pèsera sur les entreprises et notre industrie automobile.
Cosignataires (56)
Franck Allisio, Philippe Ballard, Romain Baubry, Christophe Bentz, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Antoine Golliot, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Julien Guibert, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Sébastien Humbert, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Julien Limongi, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Claire Marais-Beuil, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Éric Michoux, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Sophie-Laurence Roy, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Romain Tonussi, Frédéric-Pierre Vos