Amendement n° AS328 · Article 18
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Fugit, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Pannier-Runacher, Mme Delpech, Mme Ronceret, Mme Vignon, M. Woerth, Mme Liliana Tanguy, M. Marion et M. Brosse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (18)
Anthony Brosse, Julie Delpech, Nicole Dubré-Chirat, Camille Galliard-Minier, Michel Lauzzana, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Christophe Marion, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Agnès Pannier-Runacher, Anne-Sophie Ronceret, Jean-François Rousset, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Corinne Vignon, Éric Woerth