Amendement n° AS7 · Article unique
De Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Signataires
- M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« décret, »
les mots :
« un décret, pris après avis des organisations syndicales représentatives, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’à tout le moins les organisations syndicales représentatives puissent être consultées dans le cadre du décret prévu par la présente proposition de loi. Il importe en effet que les intérêts des salariés soient pris en compte.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° AS15 · Rejeté